EPAT - TOITURES-SANITAIRES
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – CGU
Le site «EPAT» (ci-après le Site) a pour objet de présenter les activités et les services de l'entreprise EPAT Sàrl établie à Collonge-Bellerive.
Il est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour qu’EPAT jugerait utile d’effectuer.
ARTICLE 1 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
1.1 DÉFINITIONS
Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Traitement de données à caractère personnel : constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Cookie : un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Il contient plusieurs données: le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
1.2 RESPONSABLE DU TRAITEMENT
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est M. Pascal Ecuer, gérant de la société EPAT Sàrl
1.3 DONNÉES COLLECTÉES
1.3.1 DONNÉES COLLECTÉES SUR LE SITE
Lorsque l’utilisateur utilise le formulaire de contact, EPAT Sàrl collecte et traite les données suivantes : nom, email et message.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque.
En outre, certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’utilisateur sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies).
1.3.2 DONNÉES COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE EPAT SÀRL ET LE CLIENT
Dans le cadre de la relation contractuelle entre EPAT Sàrl et le client, EPAT Sàrl collecte et traite les données suivantes : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, fonction au sein de la société.
En fonction des exigences légales liées au type de dossier traité, les personnes physiques sont également susceptibles de communiquer leur date de naissance, profession, situation maritale, numéro de sécurité sociale, situation patrimoniale, situation fiscale. EPAT Sàrl s’engage à ne solliciter la transmission que des données strictement nécessaires au traitement du dossier.
1.4 DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont les employés d'EPAT Sàrl et leurs différents services (comptabilité, correspondance, services, etc.)
Les données suivantes sont susceptibles d'être utilisées : nom, prénom, le cas échéant nom de la société et fonction au sein de celle-ci, adresse postale, adresse courriel.
EPAT Sàrl s’engage à ne pas céder ni louer les données recueillies.
La divulgation à des tiers des données à caractère personnel fournies ne pourra intervenir que dans les cas suivants :
• sur autorisation du titulaire des données
• sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.
1.5 FINALITÉS – FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution des prestations d'EPAT Sàrl où à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les finalités sont les suivantes :
• L’élaboration des actes et consultations
• La gestion commerciale et comptable du contrat
• La gestion d’opérations de prospection
• plus généralement toute finalité visée à l’article 2 de la Délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des utilisateurs et de prospects.
1.6 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données relatives au suivi de la relation commerciale et au règlement des factures sont conservées dans la base de données active jusqu’au terme de la relation commerciales entre les parties puis dans une base d’archives pendant un délai de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à des prospects sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect pour les données relatives à ces derniers.
1.7 DROITS DES TITULAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement, la portabilité des données ainsi que du droit de s’opposer au traitement.
Le Client est toutefois informé que les données à caractère personnel collectée sont nécessaires à l’exécution de la Prestation de sorte qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation des traitements avant le terme de la relation contractuelle, la prestation ne pourra pas être exécutée.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à webmaster@epat.tech ou par courrier à EPAT Sàrl, Chemin du Port-de-Bellerive 8, 1245 Collonge-Bellerive , Suisse.
EPAT Sàrl répond à la personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai peut néanmoins être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette hypothèse, EPAT Sàrl informera la personne concernée de cette prolongation dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Lorsque la personne concernée formule sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible et à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement. En cas de refus du responsable du traitement de donner suite à la demande d’information formulée par la personne concernée, ce dernier précise les motifs de ce refus. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel elle réside et de former un recours juridictionnel.
Droit d’accès :
Toute personne peut la solliciter auprès du responsable du traitement si des données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement. Dans l’affirmative, la personne concernée peut obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ainsi que les informations suivantes :
Droit de rectification :
Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement bénéficie du droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes et que ces données soient complétées si la finalité du traitement l’exige le cas échéant.
Droit à l’effacement :
Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement desdites données dans les cas suivants :
Le responsable du traitement pourra toutefois refuser d’effacer les données dans les cas suivants :
Droit à la limitation :
Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement peut demander au responsable du traitement la limitation du traitement dans les cas suivants :
Droit à la portabilité :
Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement peut solliciter du responsable du traitement qu’il lui communique ces données ou les transmette à un autre responsable du traitement dans les cas suivants :
Droit d’opposition :
Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition à ce traitement dans les conditions suivantes :
1.8 LIEU DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les serveurs d’hébergement sur lesquels EPAT Sàrl traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne ou en Suisse.
1.9 RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE
Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement peut introduire une réclamation relative au traitement des données la concernant auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel elle réside ou auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
ARTICLE 2 - COOKIES
Le Site peut utiliser des cookies qui ont pour finalité de faciliter la navigation sur le site, de mesurer l’audience du site ou encore de permettre le partage de pages du site.
2.1 TYPES DE COOKIES UTILISÉS
Les cookies nécessaires à la navigation sur le site. Ces cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation.
Les cookies fonctionnels : Ces cookies permettent de personnaliser l’expérience utilisateur.
Les cookies analytiques : Ces cookies permettent de connaître l’utilisation et les performances du site et d’en améliorer le fonctionnement en procédant à des analyses de fréquentation des pages.
Les cookies de boutons de partage : Ces cookies sociaux permettent aux utilisateurs de partager des pages et du contenu sur les réseaux sociaux tiers via les boutons sociaux de partage.
2.2 GESTION DES COOKIES
Les utilisateurs ont la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou de les refuser une fois pour toutes en paramétrant leur navigateur.
Si l’utilisateur choisit de refuser l’ensemble des cookies, la navigation accédant à certaines pages du site sera réduite.
Selon le navigateur utilisé par les utilisateurs, les modalités de suppression des cookies sont les suivantes :
2.3 DURÉE DE VIE DES COOKIES
Les cookies sont déposés sur le terminal de l’utilisateur pour une durée maximum de 13 mois à compter de la manifestation du consentement de l’utilisateur. Passé ce délai, le consentement sera à nouveau recueilli.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Aucune des informations figurant sur le Site ne pourra être interprétée comme une information pré-contractuelle relative aux prestations d'EPAT Sàrl, ni comme constituant une garantie contractuelle quelconque offerte par EPAT Sàrl dans le cadre de son activité.
EPAT Sàrl ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers, du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.
De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.
EPAT Sàrl ne saurait être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler de vos erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par vos soins via le présent Site.
ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale de notre Site et l’ensemble des contenus diffusés sur ce Site (images, articles, photographies, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes…) et des sites auxquels il renvoie, sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image, et par la législation internationale en vigueur. Tous les droits de reproduction sont interdites sans autorisation expresse et écrite de notre part, y compris pour les photos, les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques. A ce titre, à défaut d’autorisation expresse d'EPAT Sàrl il est strictement interdit de reproduire ou de représenter les contenus de notre Site à d’autres fins que de consultation personnelle, de les modifier ou les adapter en tout ou partie.
ARTICLE 5 - LIENS HYPERTEXTES
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication d'EPAT Sàrl. Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité d’EPAT Sàrl, notre entreprise n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.
ARTICLE 6 - LOI APPLICABLE
Le droit suisse est applicable sur le présent Site.